Etat de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 18 mai 2021 paru au Journal officiel du 6 juin 2021, la commune de Laféline a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.
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Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours, à compter de la date de parution de l’arrêté, pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.